10.Sous réserve du nombre de permis disponibles, le permis est émis si l’artisan requérant satisfait aux prescriptions du présent règlement, s’il paie les droits exigibles et s’il n’a pas été trouvé coupable d’une infraction au présent règlement dans l’année précédant sa demande.
1995, Règlement 4327, a. 10. 
